Intervention de Sophie Mette

Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 30 bis c

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Mette :

Comme mon collègue Bazin, je propose d'introduire un droit de veto pour les maires lorsque l'établissement public de coopération intercommunale tente de réduire leurs droits à construire. Il s'agit là d'une compétence essentielle pour les conseils municipaux.

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