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Intervention de Delphine Batho

Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

La rédaction est tout de même étrange. J'ajoute que le renouvellement du Sénat interviendra après l'examen de la loi par le Conseil constitutionnel et sa promulgation.

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