Intervention de Gérald Darmanin

Vous avez raison, mais ce projet de loi a précisément pour ambition de faire en sorte qu'elle se trompe le moins possible. Pour en revenir au particulier, s'il écrit à la mauvaise administration, partez-vous du principe que le délai court à partir du moment où la première administration, c'est-à-dire la mauvaise, reçoit le courrier ? Cela me paraît parfaitement inadapté aux cas les plus complexes.

Je me tourne donc vers le rapporteur, pour qu'il nous indique s'il est possible d'inscrire dans le texte des mesures d'encadrement des délais et à quel endroit. Si cela convient à tout le monde, je me rangerai à son idée.