Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du lundi 15 janvier 2018 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

N'oublions pas que le droit à l'erreur aura une portée générale et qu'il s'appliquera à toutes les lois et à tous les règlements français ! Demain, il sera généralisé, ce qui répondra au souci de M. Warsmann.

S'il est nécessaire de préciser dans le débat que le droit à l'erreur concerne tous les champs, champ agricole compris, si je puis dire, sauf ce qui relève des textes européens d'application directe, nous le répéterons.

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