Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du lundi 15 janvier 2018 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Monsieur Laqhila, votre amendement relève du bon sens, mais dans la pratique, il semble satisfait. Mon administration m'a indiqué, que dans le cas que vous évoquez, il était procédé à une remise systématique. Connaissez-vous des cas de bugs informatiques pour lesquels l'administration n'aurait pas donné suite à une demande de remise gracieuse de la totalité des pénalités de retard ?
