Intervention de Cendra Motin

Tout un chacun doit avoir accès aux services de l'État ou aux services délégués. L'objectif de cet amendement est de permettre à tout utilisateur d'accéder gratuitement aux services publics, sans passer par un numéro surtaxé, dans un souci de parallélisme avec une disposition de la loi de modernisation de l'économie – LME –, qui prévoit que les services aux consommateurs ne doivent pas être surtaxés, mais facturés au prix d'un appel local.