Intervention de Stanislas Guerini

Vous avez raison de rappeler que le Conseil d'État a émis un avis incitant le Gouvernement à aller plus loin et à donner un pouvoir de décision au référent unique.

Pour certaines des administrations et des établissements publics visés par la liste, il n'est nul besoin de donner un pouvoir de décision au référent unique, qui n'est pas une vitrine mais un aiguillon. Sur la forme, vos amendements doivent prévoir que le référent unique peut prendre des décisions sur la délégation des autorités compétentes.

J'estime qu'il vaut mieux maintenir l'article 15 dans sa rédaction. Je proposerai un amendement visant à créer un référent unique doté d'un pouvoir de décision, sous forme expérimentale et dans certains cas de figure, notamment dans les maisons de services au public, afin de créer du lien entre les services existants et le référent. Avis défavorable.