Intervention de Stanislas Guerini

Il paraît justifié de maintenir dans ce champ d'exception les contrôles qui permettent de vérifier l'application des règles préservant la santé publique, la sécurité des personnes et de biens ou l'environnement. Vous dites que les entreprises pourront subir trois ans de contrôle sur trois ans ; c'est excessif. Tout le champ de l'URSSAF, du fisc, des douanes – à l'exception du champ européen en ce qui concerne ces dernières – rentrera dans l'expérimentation et aura un impact réel pour les PME.