Intervention de Stanislas Guerini

Avis défavorable. Votre intention est bonne En proposant un contreseing qui permet d'accroître la collégialité de la décision, votre intention est bonne, mais la décision peut d'ores et déjà faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du directeur visé dans l'amendement. Vous risquez de créer une obligation qui se transformera en une opération formelle : le directeur de l'URSSAF signera, à la chaîne, des décisions classées dans un parapheur.