Intervention de Stanislas Guerini

Je suis défavorable à l'amendement CS316. La seule suppression de l'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale ne permet pas juridiquement à une URSSAF à procéder à la transaction sans procédure particulière. Il serait de toute façon inopportun qu'elle ne soit plus encadrée, car il est évident que les cotisations et contributions sociales occupent une place particulière due à la fois aux prestations qu'elles financent et à l'égalité des entreprises devant les charges publiques. La transaction ne peut avoir lieu dans les conditions de droit commun ; elle doit demeurer très encadrée.

Je suis également défavorable à l'amendement CS317. Je ne peux adhérer à la démarche consistant à élargir à l'excès le champ de la transaction – les cotisations et contributions légalement prévues sont dues par l'entreprise, et il ne serait pas bienvenu de laisser une URSSAF revenir sur ce point à partir de critères peu clairs. Je n'adhère pas davantage à la démarche consistant à confier le contrôle de ces décisions à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale : l'ACOSS est une « tête de réseau », mais il revient à l'État d'assurer la tutelle d'une mission « régalienne » ainsi que le contrôle de légalité des décisions.