Intervention de Stanislas Guerini

Avis défavorable. Ce n'est pas sans raison que le délai de trois mois s'applique uniquement aux plus petites entreprises. Modifier les seuils reviendrait à presser les autres, en réduisant le temps de contrôle, ce qui pourrait créer des effets de bord. Par ailleurs, je vous renvoie à l'expérimentation prévue à l'article 16.