Intervention de Stanislas Guerini

Je demande le retrait de l'amendement, monsieur Laqhila, car je crains qu'il n'ait pas la portée que vous souhaitez lui donner, notamment parce que vous surestimez la spécificité de la situation des organismes de sécurité sociale et de Pôle Emploi.

La disposition que vous visez exclut les cas où il est statué sur une demande. or il s'agit du « coeur de métier » des organismes de prestations sociales. Elle exclut également les entités que vous avez citées pour les autres demandes, à l'exception des sanctions administratives.

Il me semble en conséquence que, s'agissant des prestations servies, les organismes sont hors champ, même avec cet amendement, au même titre que d'autres administrations qui statuent sur des demandes. S'agissant des sanctions administratives, les entités visées ont toujours été dans le champ de l'obligation de motivation.

L'amendement est satisfait au regard du droit effectivement applicable aux organismes du champ de la protection sociale.