Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du mardi 16 janvier 2018 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Olivier Dussopt, secrétaire d'État chargé de la fonction publique :
Il s'agit en effet de la directive du 19 novembre 2008 transposée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions judiciaires et administratives du code de l'environnement.
