Intervention de Dino Cinieri

Mon amendement propose de remplacer par une sanction administrative les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de la procédure d'évaluation Natura 2000. Cela devrait permettre de maintenir le caractère dissuasif de l'infraction, tout en enlevant le caractère pénal, qui peut paraître disproportionné au regard de l'acte visé, à savoir une absence de déclaration. Je propose donc de supprimer la peine privative de liberté de six mois, de transformer l'amende pénale en amende administrative et d'en réduire le montant de 30 000 à 15 000 euros.