Intervention de Laure de La Raudière

Il faut écrire quelque chose dans la loi pour permettre des dérogations à la loi. Sinon, c'est le serpent qui se mord la queue, car comment allez-vous autoriser des dérogations si la loi d'origine ne le permet pas ? De manière générale, il vaut parfois mieux adopter un amendement, même s'il n'est pas parfait du point de vue juridique, pour permettre aux équipes ministérielles de réfléchir, d'ici à la séance, à une solution qui soit pleinement satisfaisante.