Intervention de Arnaud Viala

Monsieur le rapporteur, vous venez de me confirmer que cet amendement a du sens, puisque l'article 21 tel qu'il est rédigé prévoit que les administrations se transmettent les pièces constitutives du dossier de l'entreprise dont elles ont la charge, mais il ne prévoit pas explicitement un système unique de gestion du dossier informatique. La question de la mise à jour du dossier se pose donc, puisqu'il n'y a pas un système unique dans lequel l'administration va puiser, et que le dossier circule entre les différentes administrations.

Je pense qu'il faut préciser que lorsque l'administré est informé par une administration qu'elle a obtenu son dossier d'une autre administration, il peut vérifier la validité des éléments qui le constituent, et apporter les modifications nécessaires. Il faut aussi que l'administration qui reçoit ces modifications les transmette à celle qui lui a transmis le dossier au départ. Je ne sais pas si je me fais bien comprendre…