Intervention de Florence Lasserre-David

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorence Lasserre-David :

Nous souhaitons illustrer la notion de délai raisonnable qui figure à l'article 23 en la transformant en un nombre maximal de jours. Cela permettrait aux administrés de savoir en combien de temps ils obtiendront leurs documents.

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