Intervention de Boris Vallaud

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

Un certain nombre de titres ont une durée de validité de dix ans, et chacun peut s'organiser sans attendre la date d'expiration de son passeport ou de sa carte d'identité pour entamer les démarches ; cela relativise les délais d'attente liée à la fabrication de certains titres.

Ensuite, la notion de « délai raisonnable » a bien une valeur juridique, car elle permet, en cas de contentieux, d'apprécier le préjudice au regard du délai de délivrance des titres – appréciation que figerait l'inscription dans la loi de délais de délivrance, dont je ne suis pas sûr qu'elle protégerait davantage les administrés.

Enfin, cette mesure ne me semble pas relever du domaine législatif, mais plutôt réglementaire. Quant à l'efficacité de l'administration, elle tient aussi aux moyens qui lui sont accordés pour exercer ses missions. C'est pourquoi il aurait sans doute été opportun d'attendre les conclusions d'autres chantiers engagés par le Gouvernement – je pense à Cap 2022 – pour présenter ce projet de loi, dont je ne nie pas l'intérêt.

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