Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Je partage naturellement l'objectif qui sous-tend cet amendement, mais j'espère qu'est prévu un article-balai couvrant la responsabilité de l'administration en matière de données personnelles, car elle ne saurait être précisée article par article.

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