Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Nous considérons que cet amendement est largement satisfait. La mise en place systématique de la dématérialisation des inscriptions sur les listes électorales a été introduite par l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, une ordonnance devenue effective depuis le 7 novembre 2016 pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les EPCI. La première des obligations imposées aux collectivités territoriales par cette ordonnance concerne la mise en place d'un téléservice permettant aux usagers de procéder par voie électronique à certaines démarches, dont celles relatives à l'inscription sur les listes électorales. À cet égard, il incombe à chaque collectivité d'informer le public des téléservices mis en place ; une fois informé, le public ne peut recourir à d'autres modalités de saisine par voie électronique. Toutefois, à défaut d'information du public, tout type d'envoi électronique est admis, et la commune ne peut refuser de traiter la demande d'inscription, quel que soit le format de la saisine électronique. Dans la mesure où l'objectif de dématérialisation des inscriptions est largement satisfait, je souhaite le retrait de cet amendement.

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