Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement qui se trouve satisfait, dans la mesure où l'article 26 prévoit la possibilité de déroger de plein droit aux normes existantes, sous réserve d'apporter la preuve de l'atteinte d'un résultat équivalent. L'écriture de l'article n'autorise, en aucun cas, à minorer les objectifs à atteindre, notamment en matière de performance énergétique et environnementale.

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