Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

Je suis défavorable à cet amendement. Il n'est certes pas question de sous-estimer le risque incendie et son cortège de catastrophes humaines ; j'ai rencontré la Fédération française des métiers de l'incendie ainsi que le procureur en charge des sapeurs-pompiers, qui ont salué la richesse de la norme créée en ce domaine.

Je rappelle que la deuxième ordonnance prévoit expressément que, en matière de construction, soit les normes de référence s'appliquent, soit on peut y déroger à condition d'apporter des justifications a priori et a posteriori. À cet égard, les amendements que nous avons adoptés encadrent les choses de façon très précise.

Enfin, un amendement déposé après le titre III demandera au Gouvernement de rendre compte de l'association des parties prenantes à la rédaction des ordonnances. La Fédération française des métiers de l'incendie devra mettre cette occasion à profit pour participer à la réécriture « performantielle » des dispositions correspondantes du code de la construction et de l'habitation.

Mon avis est donc défavorable.

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