Intervention de Gérald Darmanin

Il aurait été honnête, dans la présentation que vous avez faite de l'article 32, de dire qu'il visait à supprimer non pas le TEG, mais seulement sa mention obligatoire dans les contrats de crédit aux entreprises. Ce n'est pas tout à fait la même chose…

Il convient aussi de noter que le TEG découle d'une surtransposition du droit de l'Union européenne dans le champ économique et financier. Or il m'a semblé que c'est ce que nous souhaitions précisément tous combattre, dans l'intérêt des TPE et des PME françaises – je vous renvoie au rapport de M. Warsmann.

Je ne sous-estime pas les arguments que vous avez employés, et qui reprennent ceux de la CPME, mais il faut souligner aussi qu'il existe des prêts aux entreprises pour lesquels le TEG n'est pas adapté. Sur la forme comme sur le fond, avis défavorable.