Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Je crois comprendre que vous voulez confier au juge administratif la compétence en matière de sanctions douanières alors qu'elles relèvent du droit pénal. Votre amendement altèrerait profondément le caractère pénal de la mission des douaniers. Avis défavorable.
