Intervention de Mohamed Laqhila

Cet amendement vise à abroger plusieurs articles de la loi Hamon de 2015, qui nous semblent très lourds. Il est vrai que cette loi était généreuse mais elle présente aujourd'hui plusieurs problèmes. En effet, la loi Hamon oblige toute entreprise de moins de 250 salariés à informer chacun d'entre eux d'une cession éventuelle afin qu'ils puissent proposer une offre de reprise. En cas de non-respect de cette obligation d'information, la justice peut être saisie par un salarié et aller jusqu'à ordonner l'annulation de la vente de l'entreprise. Certes, la loi Macron a atténué ce texte ; le Conseil constitutionnel, quant à lui, a estimé qu'il portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Par ailleurs, le droit de propriété et à la confidentialité face à la concurrence sont gravement remis en cause. Nos entreprises ont besoin de souplesse et d'allégement des normes et des charges, et non de contraintes lorsqu'elles se trouvent en difficulté. C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer les dispositions concernées, qui alourdissent les processus de cession de fonds de commerce et autres entreprises, afin de faire confiance aux chefs d'entreprise qui proposent une vente.