Intervention de Éric Straumann

Je souhaite revenir sur l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Vous souhaitez que l'administration prouve l'intention frauduleuse, ce qui me paraît difficile à appliquer. Lorsque j'étais président d'un conseil départemental, j'ai pu constater que, même lorsque certaines situations ne respectaient pas les règles fixées, les poursuites étaient tout de même très rares. Je ne vois pas bien comment l'administration pourra prouver cette intention frauduleuse lorsqu'elle relève de simples faits comme l'aide des parents que vous avez évoquée. Cette aide peut être récurrente et fait que quelqu'un peut toucher le RSA sans en avoir vraiment besoin.

Je rejoins M. Daniel en ce qui concerne les droits et les devoirs. Dans mon département, j'avais proposé en assemblée délibérante une mesure qui avait été approuvée à l'unanimité, et qui visait à demander aux bénéficiaires du RSA, en tout cas à ceux qui en étaient capables, d'accomplir en contrepartie de leurs prestations quelques heures d'activité par semaine. Quelle est votre position sur ce sujet, sachant que cette délibération a été annulée par le juge administratif ?