Intervention de Jean-Félix Acquaviva
Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 9h00
Évolution statutaire de la collectivité de corse — Article 1er
Jean-Félix Acquaviva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…présidé par le président du conseil exécutif de Corse.
Autrement dit, le droit de préemption que nous demandons par l'intermédiaire d'une expérimentation vise à faciliter le travail de l'Office foncier de la Corse qui, comme l'a dit M. Pupponi, ne possède actuellement pas ce droit.
Quant aux moyens, on parle de 3 millions d'euros par an, à comparer à un marché immobilier qui représente plusieurs milliards d'euros. On dit que les communes peuvent déléguer. Or comme 80 % d'entre elles n'ont pas de PLU, elles n'ont pas de droit de préemption urbain. Si les maires préfèrent ne pas avoir de PLU et que ce soit le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique, c'est parce qu'ils sont l'objet de pressions. Cette dimension de la ruée vers l'or n'est jamais évoquée.
