Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 9h00
Évolution statutaire de la collectivité de corse — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

C'est un amendement de cohérence, qui vise à supprimer la fin de l'alinéa 3 car la question de la concurrence des droits de préemption est traitée à l'alinéa 4. Avis favorable.

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