Intervention de Jean-Félix Acquaviva
Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 9h00
Évolution statutaire de la collectivité de corse — Après l'article 2
Jean-Félix Acquaviva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je donne un avis favorable à cette proposition conçue avec l'aide de Jean-Paul Mattei. Il s'agit d'ouvrir une réflexion sur la taxation des plus-values immobilières – la spéculation étant un sujet qui intéresse évidemment d'autres territoires que la Corse.
En l'espèce, il est important d'insérer ce dispositif dans la proposition de loi parce qu'il permet de lutter contre la spéculation en frappant là où ça fait mal, sachant que les zones où s'appliquera la taxe forfaitaire seront définies par un décret en Conseil d'État.
Je propose par le sous-amendement n° 53 de porter le taux de la taxe à 10 %, puisqu'il s'agit de plus-values immobilières, et par le sous-amendement n° 48 d'en affecter le produit à la collectivité de Corse. Enfin, le sous-amendement n° 49 vise à permettre l'exonération de la taxe en fonction de critères sociaux, sur le modèle de la disposition adoptée à l'article 2.
