Intervention de Jean-Félix Acquaviva
Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 9h00
Évolution statutaire de la collectivité de corse — Après l'article 2
Jean-Félix Acquaviva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à ouvrir la réflexion sur l'affectation à la collectivité de Corse de la part territoriale de la taxe d'aménagement, selon ce qui se pratique déjà en faveur de la région Île-de-France, et qui se justifie du fait de son potentiel économique. La collectivité de Corse a déjà hérité des parts départementales, plafonnées à 2,5 %, mais il nous semble important d'y ajouter une part territoriale dont le taux ne pourrait excéder 1 % et pourrait varier selon les communes. C'est un outil nécessaire qui permettra à la collectivité de percevoir des recettes élevées. Nous assortissons naturellement cette mesure d'exonérations liées au logement social, notamment. On mettra ainsi en cohérence la perception de la fiscalité sur l'activité spéculative et son affectation effective pour réguler le système.
