Intervention de Jean-Félix Acquaviva
Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 9h00
Évolution statutaire de la collectivité de corse — Après l'article 3
Jean-Félix Acquaviva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un amendement central pour la proposition de loi. Il concerne la Corse mais il devrait, je n'en doute pas – c'est aussi l'objet de ce texte –, intéresser d'autres territoires.
Il s'agit d'amender le premier alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitat pour élargir le régime de l'autorisation préalable, prévu pour les communes de plus de 200 000 habitants, à l'ensemble de la Corse. Cela permettrait de réguler le phénomène d'« airbnbsation », la location saisonnière étant un des facteurs de la rentabilité hors normes des résidences secondaires.
Comme l'ont déjà souligné plusieurs collègues, dont François Pupponi, le cumul d'une fiscalité détournée, de la rentabilité élevée des locations saisonnières et, au moment des cessions, de l'exonération d'impôt sur la plus-value immobilière crée les conditions d'un jackpot, une logique de casino. Cette augmentation de la valeur spéculative ne correspond ni à la créativité, ni au travail, ni aux capacités entrepreneuriales des propriétaires, et encore moins au service des biens, mais simplement à l'exacerbation de la demande et à la financiarisation des placements fonciers, qui créent une fracture. En effet, le foncier est un actif fixe et rare en situation insulaire. Pour juguler ce phénomène, il est essentiel d'étendre aux communes corses le régime de l'autorisation préalable.
