Intervention de Bruno Questel

Depuis quarante ans, dans le cadre du processus de décentralisation conduit dans les années 1980, 1990 et 2000, la Corse a été dotée d'un statut spécifique ; je me souviens que dans les cours de droit public, à l'université, on parlait souvent de l'île comme d'un laboratoire d'essais institutionnels. Le dispositif proposé à l'article 4, s'il est soumis au Conseil constitutionnel, risque en effet d'être jugé contraire à la Constitution. Nous l'avions adopté en première lecture de la loi 3DS pour envoyer un message à la population corse qui, par trois fois, s'est clairement exprimée sur les orientations qu'elle souhaitait donner à son territoire – même si ceux qui s'intéressent à la Corse savent que les choses sont un peu plus compliquées que ce qu'un scrutin pourrait laisser croire.

Au-delà de son caractère probablement inconstitutionnel, le dispositif proposé a le mérite de poser un débat important, celui sur le droit à l'expérimentation. La présente proposition de loi corrige un problème que nous avions identifié dans le cadre de l'examen de la loi 3DS, lors des travaux en commission comme dans les échanges que nous avions eus avec les associations d'élus : l'exécutif devra désormais rendre compte annuellement de la réponse qu'il apportera aux demandes de spécificités législatives ou réglementaires formulées par l'Assemblée de Corse.

Le groupe La République en marche s'abstiendra sur cet article, uniquement à cause du risque d'inconstitutionnalité du dispositif.