Intervention de Charles de Courson

…sachant que la distinction entre les articles 37 et 38 de la Constitution est désormais à géométrie variable.

Votre premier argument ne tient donc pas, pas plus que le second. Je vous rappelle en effet que parmi ce qui est hors plafond, figurent les intérêts débiteurs – soit les agios –, les virements occasionnels incomplets, les chèques émis par les clients frappés d'interdiction bancaire, ou encore les saisies administratives à tiers détenteurs – les fameux SATD, que le percepteur peut, par exemple, appliquer sur les salaires. Ce n'est pas normal que tous ces frais soient hors plafond.

Vous n'avez insisté que sur les agios, monsieur le secrétaire d'État, mais nous aurions pu envisager de les laisser de côté si vous aviez accepté d'élargir le champ du plafonnement aux autres frais. En effet, s'agissant des SATD et de toutes les nombreuses commissions, la seule solution est d'élargir l'assiette du plafond.

Quant aux agios proprement dits, lorsqu'il y en a, c'est que le compte est déficitaire. Il y a des raisons à cela et il est toujours possible de bloquer le compte en question. Les agios, eux, aboutissent à des taux d'intérêt extrêmement élevés.

Pour toutes ces raisons, j'estime donc que vous avez tort, monsieur le secrétaire d'État. Mes chers collègues, je compte sur vous pour voter ces amendements.