Intervention de Christophe Euzet

Ma réponse repose sur les mêmes arguments que précédemment. Sur le fond, nous sommes d'accord : il faut réfléchir à un statut pour les chasseurs de failles ; mais nous avons un problème de forme. Le Conseil constitutionnel, dans son communiqué de presse au sujet de sa décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015, précise que, « s'agissant d'une loi ayant pour objet de transposer des directives communautaires en matière pénale, des dispositions ayant pour objet de transposer des directives européennes relatives à la matière pénale autres que celles figurant dans le projet de loi initial présentent un lien direct avec le texte déposé. En revanche, des dispositions pénales n'ayant pas pour objet de transposer une directive européenne ne présentent pas un tel lien ». Votre amendement est donc hors sujet.