Intervention de Sophie Errante

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, si le droit à l'erreur est une mesure emblématique, dont tous les Français ont entendu parler durant la campagne présidentielle, elle n'est qu'un point de départ, une première marche à gravir pour renouveler le contrat qui lie l'État et son administration à ses usagers, particuliers et entreprises.

Depuis des années, nous avons constaté la montée d'une crispation, d'une incompréhension, entre nos concitoyens et l'administration. Si ce phénomène est ancien, il ne pourra être résolu par une seule mesure ni même un seul projet de loi, et il nous faudra du temps. C'est pourquoi nous nous y attelons dès le début de ce mandat.

Pour répondre à l'enjeu majeur de la confiance portée par nos concitoyens à leur, à notre administration, nous devons impulser un profond changement de philosophie de l'action publique. C'est pourquoi nous avions besoin d'une méthode nouvelle, rénovée, renouvelée.

Nous avons pu accompagner la rédaction de ce projet de loi et apporter notre contribution, avant même le dépôt et l'examen au Parlement, et nous remercions le Gouvernement pour cette marque de confiance a priori.

Nous avons pu ainsi réaliser un excellent travail en commission spéciale. Je veux ici vous remercier, monsieur le ministre, cher Gérald, pour l'ouverture et la disponibilité dont vous faites preuve depuis plusieurs mois. Je remercie également le secrétaire d'État, Olivier Dussopt, pour sa présence et son accompagnement.

Nous avons examiné en commission, en un peu plus de vingt-trois heures, quelques 764 amendements, dont 170 ont été adoptés – 105 émanaient du rapporteur, 43 n'avaient pas été proposés par le groupe majoritaire. Comme vous le voyez, nos travaux ont permis de débattre largement et de trouver des points d'accord sur de nombreux sujets.

Ce travail en commission, comme celui que nous accomplirons toute cette semaine en séance, ne serait pas possible sans les fonctionnaires de l'Assemblée nationale qui nous accompagnent, chacun à leur poste, et que je veux remercier pour la qualité de leur travail.

Je regarde tous mes collègues qui ont participé aux travaux, de la majorité comme de l'opposition. Monsieur le rapporteur, vous ne leur avez pas simplifié la vie, puisque vous avez su tenir le cap que vous vous étiez fixé, celui de rester dans l'esprit de la loi : des principes forts, comme des fondations solides pour bâtir un bel édifice avec l'apport des projets de loi futurs.

Au-delà des divergences qui nous opposent ou de la frustration qui peut naître de l'impression que nous n'allons pas assez loin ou pas assez vite, nous partageons largement un sentiment d'urgence quant à la reconstruction du pacte entre l'État, son administration et les usagers.

Puisque j'en suis à partager ma satisfaction quant à la qualité de nos travaux, je veux vous dire le plaisir que j'ai eu et que j'ai déjà pu exprimer à la fin de la commission spéciale, à en présider les travaux.

Nous proposons d'innover une nouvelle fois pour concrétiser un meilleur travail législatif. Comme l'a rappelé le rapporteur, nous souhaitons aussi expérimenter en installant un conseil de la réforme. Il associera les membres du bureau de la commission spéciale ainsi que tous les groupes parlementaires, selon des modalités que nous pourrons définir ensemble.

Grâce à l'adoption de ce projet de loi, nous accompagnerons la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de l'action publique, ce qui nous permettra de redonner du sens à notre action commune. Il est primordial que le dialogue soit aussi celui des administrations entre elles. Nous devons avoir une vision du parcours de l'usager et lui permettre de le faciliter au maximum.

Tous ces actes forts, posés aujourd'hui, permettront à nos concitoyens de retrouver une relation apaisée avec l'administration et ses agents, qui sont des ressources essentielles à son bon fonctionnement.

La confiance ne se décrète pas, elle s'accompagne. En effet, elle est un besoin essentiel pour les usagers comme pour les agents de l'administration. Pour retrouver le chemin de la confiance, nous devons simplifier, améliorer la lisibilité et la compréhension. Aujourd'hui, la crispation connue entre les agents publics et les citoyens prend racine dans les obligations administratives issues d'empilement de normes, de lois, de directives, de circulaires.

Ces obligations, parfois inutiles, souvent redondantes, voire même contradictoires, sont aussi pesantes pour les usagers dont les projets s'embourbent, que pour les fonctionnaires qui se retrouvent piégés et n'ont que peu de possibilités pour prendre des mesures d'arbitrage de bon sens.

Ces innovations, cette nouvelle approche, doivent permettre que, plus jamais – soyons ambitieux – , un particulier, un entrepreneur, un responsable associatif ne soit laissé sans interlocuteur lorsqu'il se retrouve perdu dans le brouillard administratif.

Nous devrons, à cette fin, simplifier le droit existant et réduire la production réglementaire – en d'autres termes, traiter le stock et le flux des normes. Ces chantiers, entamés voilà bien longtemps par des gouvernements de différents bords politiques, mais aussi au Parlement, devront être poursuivis.

Ce projet de loi, orienté sur les principes, sera également le socle du programme action publique 2022, piloté par le délégué interministériel à la transformation publique et donc de la stratégie nationale de l'action publique.

Elle est un pas important que nous pourrons tous accomplir ensemble, exécutif, parlementaires, élus locaux, citoyens, fonctionnaires, vers un État au service d'une société de confiance.

Un budget de formation important a été voté, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre. Il est primordial pour la réussite de ce projet.

Grâce au travail réalisé en commission spéciale, aux ministres qui co-construisent la loi et travaillent ensemble, aux parlementaires qui sont associés, et au Président de la République qui s'engage en faveur d'un nouvel État, j'ai pleine confiance dans ce projet de loi pour commencer la transformation de notre pays, autrement !