Intervention de Fabien Di Filippo

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous répondez non pas en nous rassurant mais en soulevant de nouvelles inquiétudes ! Les gens, entend-on, vont se croire protégés. Le titre même du projet de loi évoque une « société de confiance ». Son but est de donner confiance aux acteurs économiques et de sécuriser leur situation juridique. Or nos amendements permettent d'éviter notamment qu'il y ait plusieurs contrôles coup sur coup, qui donneraient des résultats différents.

Pour répondre à vos inquiétudes, je précise qu'avec nos amendements, les conclusions d'un premier contrôle ne seraient plus opposables en cas de changement des circonstances de droit ou de fait. En adoptant notre proposition, nous sécuriserons les entreprises, et plus largement les justiciables.