Intervention de Sandrine Gaudin

Je mesure à quel point les rapports de votre commission gagnent à être pris en compte. Concernant certaines questions qui portent sur des sujets très précis, notamment s'agissant du paquet mobilité, de la défense européenne et du droit d'asile, des compléments de réponse plus détaillés vous seront apportés par écrit très rapidement pour les besoins des rapports de la commission le cas échéant.

S'agissant plus précisément des questions de défense, je suis frappée avec le recul de mon expérience professionnelle antérieure – j'ai notamment contribué à la mise en place de la brigade franco-allemande, du corps européen de défense, de la déclaration de Saint-Malo, par la volonté de parvenir à un accord à vingt-cinq, de mettre en place un budget en vue de financer des projets industriels communs. La création d'un fonds communautaire, doté dans un premier temps d'un montant de 500 millions d'euros pour les années 2019-2020, avec une perspective de doublement dans le prochain cadre financier de l'Union (1 milliard d'euros par an), représente un progrès majeur. Ayant constaté la progression incontestable du consensus à cet égard, il faut néanmoins avoir à l'esprit que ce consensus n'est pas total et que des divergences demeurent, notamment entre la France et l'Allemagne, sur des sujets qui ne sont pas des plus mineurs tels, par exemple, que l'exportation des industries d'armement. Il sera ainsi nécessaire de définir la nature de l'industrie de défense et d'armement souhaitée par l'Union européenne et de débattre sur la politique à mettre en oeuvre s'agissant des exportations. Il convient cependant de tirer profit de ce momentum très particulier, créé et amplifié par la volonté du Président de la République, pour faire de la défense une priorité.

Le sujet de la défense n'est certes pas central pour la Présidence bulgare qui, ne pouvant tout embrasser, a choisi de privilégier dans son programme les questions régionales, les questions d'élargissement, les questions de stratégie numérique et celles liées à l'adoption de textes sur le numérique. Pour autant, la Présidence bulgare sera entraînée par le mouvement général et par la Présidence du Conseil européen, institution qui a son propre rôle à jouer de même que la Commission européenne. En outre, ce sujet est éminemment lié à la volonté très forte de progresser de quelques États membres, qui disposent d'ores et déjà d'une politique de défense très affirmée. Je suis donc confiante sur la capacité des institutions à porter le sujet et quelles que soient les aspirations de la Présidence bulgare en la matière, on peut s'attendre à des progrès sur ces questions dans les six prochains mois et dans les mois suivants.

S'agissant de l'accélération de la transition énergétique européenne, je suis bien entendu disposée à vous communiquer les éléments nécessaires en vue de l'élaboration de votre rapport, M. Michels. Si le cadre juridique européen a bien progressé pour se rapprocher le plus possible de l'ambition de l'Accord de Paris, il n'est toutefois pas encore parvenu au degré d'exigence que nous pourrions souhaiter. Pour autant, il ne s'agit pas d'une simple question de choix politique et d'affichage. Comment aider concrètement les pays concernés, et notamment la Bulgarie, à la transformation de leur économie, en fonction du modèle économique propre à chacun ? Il convient d'apporter une réponse appropriée aux spécificités des économies des États membres pour pouvoir mettre un terme à la construction des centrales à charbon et à la production de ce combustible. Cette transformation ne saurait résulter de la seule adoption d'une directive. Les moyens dont dispose l'Union pour aider ces pays à effectuer leur transition s'inscrivent dans le cadre de la politique de cohésion que nous souhaitons développer dans le prochain cadre financier. Ils s'appuient sur les leviers du budget, sur des prêts, y compris dans le cadre du plan Juncker, sur le rôle fondamental joué par la Banque européenne d'investissement (BEI) en faveur de la reconversion industrielle et de l'adaptation de l'outil économique et industriel aux nouveaux défis de la transition écologique. Cela constituera sans aucun doute l'un des axes du prochain budget de l'Union européenne à compter de 2020.

La question de la reconversion industrielle et de l'existence de dispositifs européens permettant d'aider les régions à y faire face renvoie à l'enjeu de l'adaptation de la politique de cohésion. Nous sommes engagés dans un dialogue avec l'Association des régions de France et certaines des régions en vue de mieux cibler les dispositifs dans le prochain cadre financier. Cette démarche n'est pas totalement acquise, car certains exécutifs régionaux souhaitent disposer d'une enveloppe sans fléchage de l'utilisation des crédits par l'État. Dans le prochain paquet financier, il conviendra cependant de définir une politique de cohésion davantage ciblée en direction des territoires fragiles, y compris lorsque ces territoires se trouvent dans des régions très favorisées comme, par exemple, l'Ile-de-France ou peut-être la région Champagne-Ardenne, Alsace et Lorraine que vous avez évoquée. À cet égard, l'on peut se demander si de telles régions ont encore vocation à bénéficier d'aides de l'Union européenne, du FEDER, pour contribuer à leur développement économique. En revanche, des territoires fragiles en région Ile-de-France mériteraient d'être soutenus au titre de la politique de la ville. Dans le prochain paquet, dans le cadre de la politique de cohésion, nous nous efforcerons en lien avec les régions de cibler ces territoires fragiles par souci d'efficacité.

Au sujet des Transports, je peux vous confirmer qu'interviendra au cours de ce semestre, un seul conseil des ministres en dépit d'un agenda assez chargé. Nous devrions en principe parvenir à l'adoption d'un dispositif relatif aux conditions et au temps de travail pour les transporteurs routiers. Y parviendrons-nous effectivement ? À l'heure actuelle, même si les travaux préparatoires vont dans le bon sens, il est trop tôt pour se prononcer. Sur un sujet aussi complexe à négocier que l'a été la directive sur le détachement des travailleurs, on peut s'attendre à l'affirmation de divergences entre des États membres, entre des blocs au sein de l'Union. Sur ce dernier point, le retour des blocs tels que le groupe de Višegrad ou d'Austerlitz, revêt un aspect positif parce que cela montre qu'un petit groupe d'États peut aller plus loin dans la construction européenne à travers ce que l'on appelle des coopérations renforcées ou des avant-gardes. En revanche, le versant moins positif est que ces blocs contribuent à s'opposer, à fabriquer des obstructions à des évolutions nécessaires du cadre législatif, comme cela est précisément le cas pour le transport routier. Une réponse vous sera envoyée par écrit concernant l'extension du dispositif résultant de la jurisprudence de la CJUE aux VUL.

S'agissant du numérique, qui constitue l'une des priorités de la Présidence bulgare, les différents textes devant être inscrits à l'ordre du jour le seront assurément. Une réponse précise sera communiquée par écrit à la question des données publiques et de l'équilibre équilibre à trouver en la matière.