Intervention de Boris Vallaud

Lorsque l'administration effectue un contrôle au titre du crédit d'impôt recherche – CIR – elle peut être amenée à valider le montant calculé par le contribuable, à le diminuer ou à l'annuler complètement si elle considère que les dépenses de recherche engagées ne sont pas éligibles au dit crédit d'impôt. Dans le cas où l'administration propose de diminuer le montant de la créance, elle engage des discussions contradictoires avec le contribuable concerné, portant sur la part qu'elle considère comme non éligible. Ce faisant, elle bloque le remboursement de la totalité de la créance, y compris de la part dont elle a pourtant validé le montant, ce qui place parfois les entreprises dans des situations de trésorerie difficiles. Cet amendement est le fruit de l'expérience : il propose que l'administration rembourse la proportion de créance validée sans attendre que la discussion avec le contribuable soit totalement finalisée.