Intervention de Gérald Darmanin

Pour répondre à Mme Louwagie, même si elle n'a pas défendu son amendement, et à M. Vallaud, je salue le travail du rapporteur général du budget qui a, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 et à la demande des présidents de groupes Richard Ferrand et Marc Fesneau, fait adopter un amendement.

Celui-ci comportait deux éléments : d'une part il mettait en avant les difficultés que vous avez évoquées, c'est-à-dire finalement la différence d'interprétation de la disposition par les contrôleurs fiscaux selon les points du territoire ; d'autre part il prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, le 1er juillet 2018, un rapport sur cette mesure dont je ne sous-estime absolument pas les difficultés d'application.

Madame Louwagie, monsieur Vallaud, je précise à votre intention, vous qui êtes toujours très attentifs aux collectivités locales, que cette mesure induit un effet de bord : si nous en venions à la conclusion que le dispositif en question doit effectivement être revu, les recettes perçues par lesdites collectivités baisseraient puisqu'elles touchent directement les recettes issues de ces requalifications.

En attendant, comme dirait Godot, je précise que j'ai donné instruction aux services fiscaux de mettre fin à ces contrôles lorsqu'ils sont « litigieux », disons-le comme cela. L'Assemblée et le Sénat prendront bientôt connaissance du rapport que je viens d'évoquer et auront sans doute dans le projet de loi de finances pour 2019 l'occasion d'éclaircir totalement la législation fiscale sur ce point. Demande de retrait, donc, ou avis défavorable.