Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 3
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Avis défavorable, pour les raisons que vient d'indiquer le ministre. Aujourd'hui, y compris à une personne qui réside en zone blanche, la loi de la République donne la possibilité de déclarer qu'elle n'a pas la capacité de télédéclarer ses revenus ou de télépayer ses impôts.
En outre, comme vous l'avez indiqué, un accord historique sur les zones blanches a été trouvé. Ce contre quoi l'on doit lutter, ce n'est pas simplement la phrase : « Je ne capte pas, je te rappelle », c'est aussi celle : « Je ne capte pas, je ne peux pas déclarer mes revenus » !
Enfin, la notion de « zone blanche » n'étant pas définie juridiquement, il paraît difficile d'inscrire la disposition dans la loi. Avis défavorable.
