Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 3
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Je maintiens l'avis défavorable donné en commission. Le comité consultatif peut d'ores et déjà se faire assister par toute personne susceptible d'avoir une expertise. De plus, la notion de « personnalité qualifiée », sur laquelle vous vous fondez, est juridiquement floue. Enfin, l'amendement pose problème au regard de la confidentialité des affaires.
