Intervention de Éric Woerth

Percevant une ouverture de votre part, monsieur le ministre, je pourrais proposer que l'on n'étende pas le champ et que l'on en reste aux sommes concernées par la doctrine administrative ;

Contrairement à ce que j'ai entendu, je ne souhaite pas encourager la fraude – nous partageons tous cette opinion. On se situe bien dans les cas de bonne foi et dans lesquels le Trésor n'a pas été lésé. S'il l'a été, y compris par une erreur, c'est différent.

Restons-en aux sommes visées et cristallisons dans la loi la doctrine administrative.