Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 4
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Indépendamment des arguments du rapporteur, je pense surtout que cette proposition se traduira par une charge supplémentaire imposée tant aux entreprises qu'à l'administration.
Certes, nous ne traitons pas ici d'un texte de simplification, mais nous nous sommes tout de même fixé comme objectif de simplifier les rapports avec l'administration. Pourquoi obliger les entreprises à cocher des cases ? Pourquoi exiger que l'administration motive sa décision ? Si elle manque de temps, elle se contentera de motiver mollement, et la mesure que vous proposez sera alors complètement vidée de son sens.
Avis défavorable.
