Intervention de Gérald Darmanin

Je n'ai jamais siégé dans l'une de ces commissions mais il me semble comprendre qu'elles ont été réformées l'année dernière. Laissons à la réforme le temps de produire ses effets.

Je suis très sensible à l'argument du rapporteur. Cette commission n'est pas un tribunal. Elle n'est pas le lieu où l'on dit le droit, mais celui où l'on examine les faits. Ne cassons pas le mécanisme.

J'ai bien entendu vos arguments et je m'engage, avant le passage au Sénat, à réfléchir avec vous, la Direction générale des finances publiques, mon cabinet et le rapporteur, aux mesures que nous pourrions expérimenter – j'emploie le conditionnel à dessein car nous verrons ce qu'il est possible de faire.

Je sais qu'à la suite de la réforme de l'année dernière, la charge de travail des commissions a augmenté. Il faut que l'ensemble puisse suivre mais j'entends votre argument.

Je maintiens mon avis défavorable car je ne suis pas certain qu'il faille proposer des sous-amendements pour lancer une expérimentation à laquelle nous n'avons pas encore pleinement réfléchi.

Je prends néanmoins l'engagement d'y réfléchir avant le passage au Sénat. Je vous propose, monsieur Laqhila et madame Louwagie, si vous le souhaitez puisque vous avez soutenu ces amendements, de travailler avec M. le rapporteur, le cabinet et la Direction générale des finances publiques pour formuler des propositions, auxquelles pourrait être associée Mme Gruny, qui est la rapporteure du texte au Sénat.