Intervention de Stanislas Guerini

Ce ne sont pas là de petits sujets sans conséquence ! Pour ce qui est des délais de prévenance, il nous faut être attentifs. Ces délais, qui sont aujourd'hui de vingt-quatre heures pour un contrat de moins de huit jours et de quarante-huit heures pour un contrat de moins d'un mois, ont un sens – ils permettent aux salariés de s'organiser – et ne me semblent pas excessifs. Un délai de quarante-huit heures pour un mois de contrat de travail me semble raisonnable et je ne suis pas favorable à ce qu'on puisse remettre en cause ce délai dans le cadre de cette loi.

Je ne suis pas favorable non plus à la dérogation que vous demandez par rapport au droit européen, et je n'aurais de toute façon pas le pouvoir de l'être : l'avis de la commission est donc également défavorable.

Quant à la non-soumission de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE, je n'y suis pas favorable non plus. Il me semble vertueux que l'on puisse soumettre à la DIRECCTE les dispositions relatives aux ruptures conventionnelles individuelles. C'est du reste ce que nous avons fait, lors du débat que nous avons eu sur les ordonnances relatives au travail, pour la rupture conventionnelle collective que nous avons créée. Il y a en effet un réel intérêt à ce que l'administration puisse valider la pertinence des dispositifs de rupture conventionnelle, qui sont une souplesse bienvenue, mais qui n'en doivent pas moins rester sous le regard de l'administration.

Je ne suis donc pas favorable aux différents amendements proposés.