Intervention de Alice Thourot

L'article 10 prévoit que toute personne peut demander à une administration de prendre formellement position sur l'application de règles de droit à une situation de fait : l'administration sera tenue de répondre par écrit de manière précise et complète – c'est la généralisation de la pratique du rescrit administratif – et sa réponse lui sera opposable. Il s'agit d'une question de sécurité juridique car toute personne physique ou morale peut interroger l'administration et que la réponse qui lui est fournie est définitive et non modifiable. C'est clairement l'administration qui conseille, rassure et apporte de la sécurité juridique aux administrés. La relation de confiance avec l'administration est encore renforcée ici.