Intervention de Guy Bricout

Un projet de plateforme logistique – et il y en a beaucoup dans ma région – doit obtenir deux types d'autorisations : un permis de construire relevant de la compétence urbanisme, et un arrêté du préfet garant de la police de l'environnement et délivré après une multiplicité de procédures instruites par des services différents. Il est parfois difficile, pour un pétitionnaire, de discuter de manière efficiente avec les différents services de l'État et les collectivités impliqués dans l'instruction de son dossier de construction de plateforme logistique.

Cet amendement vise à mettre en place des contrats d'implantation garantissant aux porteurs de projets d'immobilier d'activité un espace d'échange et un accompagnement par un interlocuteur unique représentant les services de l'État en régions, en amont du dépôt des dossiers. Il s'agit de matérialiser la logique d'administration « conseil ». Ainsi, la multiplicité des interlocuteurs dans les différents services de l'État et la difficulté pour un porteur de projet de se repérer pourraient être limitées.