Intervention de Arnaud Viala

Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 et propose de reprendre le mécanisme retenu par l'article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », pour le transfert du plan local d'urbanisme (PLU) au niveau communautaire. Cette disposition permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de voter à tout moment le transfert de la compétence à l'intercommunalité. Si l'EPCI se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent selon les règles de la minorité de blocage.

Nous proposons donc un retour au droit commun, qui veut qu'à chaque renouvellement de mandat les communes doivent se prononcer sur les transferts de compétences qu'elles souhaitent opérer au bénéfice de l'EPCI dont elles sont membres.