Intervention de Paul Christophe

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a suscité bien des débats dans les rangs de cet hémicycle et, plus de deux ans après son adoption, force est de constater qu'elle soulève encore des questions et des doutes. La proposition de loi dont nous allons discuter ce soir vise donc à conclure ce long débat, déjà ouvert sous la précédente législature et qui n'a que trop duré.

L'appréhension suscitée par la loi NOTRe n'est pas anodine, puisqu'elle prévoit une profonde réorganisation de la gestion locale de l'eau et de l'assainissement en transformant, d'ici à 2020, cette compétence, jusqu'alors optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, en une compétence obligatoire. On compte aujourd'hui, dans notre pays, près de 35 000 services d'eau et d'assainissement, gérés par 24 000 collectivités. Au 1er janvier 2020, il ne devrait plus y en avoir que 1 500 à 3 500 selon les estimations, soit une réduction impressionnante pour un service public de l'eau plus efficient.

L'objectif affiché par la loi NOTRe est en effet de réduire l'émiettement des services en mutualisant les moyens, notamment ceux des petites communes, pour réaliser des économies d'échelle, augmenter les capacités d'investissement et ainsi harmoniser les prix. Si ces avantages ne sont pas négligeables sur le papier, ils n'ont pas suffi à rassurer les acteurs concernés. Le débat autour de ces compétences ne laisse en effet personne indifférent : non seulement les élus locaux, puisque l'eau et l'assainissement font partie des responsabilités qui leur incombent, mais également nos concitoyens, car ces compétences affectent leur qualité de vie, leur santé, leur environnement et leur pouvoir d'achat.

Le débat s'est cristallisé, je dirais même crispé, sur l'aspect contraint du transfert de compétences qui a été très mal perçu. Nous touchons là en effet à l'essence même d'un principe constitutionnellement garanti : celui de la libre administration des communes, auquel nous sommes tous ici profondément attachés. Imposer une obligation aux collectivités apparaît dès lors comme antinomique à ce principe. Je reste persuadé qu'il faut laisser aux élus locaux une certaine liberté, non seulement parce qu'ils sont légitimes, mais surtout parce qu'eux seuls ont une connaissance suffisante du terrain pour déterminer la meilleure option à retenir.

Il y a une réalité : celle de territoires disparates, avec leurs propres spécificités et leurs particularismes géographiques, topographiques et démographiques. Comment peut-on prétendre qu'un dispositif qui fonctionne dans une zone dense, par exemple une métropole, fonctionnera également pour des petites communes dans une zone périurbaine, rurale et montagneuse ? L'uniformité n'est ni envisageable, ni souhaitable en l'espèce.

De nombreux élus locaux contestent les avantages hypothétiques du transfert et regrettent qu'une énième compétence leur soit retirée. Ils soulèvent également la complexité de mutualiser des services qui diffèrent par leurs modes de gestion, la durée des contrats, le prix de l'eau ou la qualité des infrastructures. Dans les petites communes, il n'y a pas toujours d'agents dédiés aux compétences eau et assainissement ; ce sont parfois les élus locaux qui gèrent eux-mêmes, bénévolement, ces services.

Pour répondre à ces inquiétudes locales, des sénateurs Les Républicains ont donc souhaité maintenir les compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération en déposant une proposition de loi en janvier 2017. Une fois adoptée par le Sénat à la quasi-unanimité, elle avait été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à l'occasion de la niche des Républicains en octobre 2017.