Intervention de Danièle Obono

Or, loin de faire baisser les prix pour les usagers et les usagères, la gestion de l'eau par les communautés de communes à tendance à les faire augmenter ; c'est bien dommage.

Les chiffres du rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement publié en 2017 sont à cet égard parlants. Le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires, à savoir 3,68 euros par mètre cube, est inférieur au prix moyen facturé par les établissements publics de coopération intercommunale, à savoir 4,07 euros par mètre cube.

La délégation, parce qu'elle intègre des acteurs avant tout intéressés par le profit, loin de faire baisser les coûts, à tendance à les augmenter. Les prix pratiqués en régie sont en moyenne 10 % inférieurs à ceux pratiqués en délégation. Nombre d'élus locaux ont conscience de cet état de fait. Si les communautés de communes favorisent plus souvent la délégation de service public, les communes préfèrent, elles, exercer cette compétence en régie.

Un travail collectif, transpartisan, a été mené ces dernières années et dans le cadre du groupe de travail qui a déjà été mentionné. Une proposition de loi du groupe Les Républicains a par ailleurs été présentée lors de la journée réservée à l'ordre du jour de ce groupe. Nous avons eu, à cette occasion, un débat riche d'enseignements, qui a permis des convergences.

Mais le texte qui nous est présenté ce soir nous semble bien pâle, bien tiède : avec cette proposition de loi, la majorité ne fait le travail que partiellement, presque en traînant des pieds. Elle ne rend pas le transfert de compétences optionnel, ce qui permettrait à chaque commune, selon les spécificités de son territoire, de décider de l'échelon à laquelle l'exercice des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement serait le plus pertinent. Ce serait pourtant une solution pragmatique et respectueuse de la libre administration des collectivités locales.

Au lieu de cela, votre proposition de loi ne fait que reporter la date du transfert obligatoire à 2026 ; …